Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU MAGASIN AMPERE POINT
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation du Magasin en ligne AMPERE POINT, notamment le passage et l’exécution des Commandes, la conclusion et l’exécution des Contrats de vente de Biens, la fourniture de services électroniques par l’intermédiaire du Magasin, le dépôt de Réclamations, la rétractation des Contrats et le retour des Biens.
Contact
Si vous avez des questions ou toute autre demande concernant l’utilisation du Magasin, vous pouvez contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse hello@amperepoint.com ou par courrier à l’adresse ul. Gdyńska 72, 80-209 Tuchom.
Protection des données à caractère personnel
| Terme | Signification |
|---|---|
| Conditions générales | Les présentes conditions générales du Magasin en ligne disponibles à l’adresse https://www.amperepoint.pl/ |
| Client | Une personne utilisant les services du Magasin par l’intermédiaire du site Internet ou avec laquelle le Vendeur conclut un contrat de vente de Biens. |
| AMPERE POINT, Vendeur | MAXIMA TRADING spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa, dont le siège social est situé à Tuchom (ul. Gdyńska 72, 80-209 Tuchom), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le tribunal d’arrondissement Gdańsk-Północ de Gdańsk, 8e division commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000853760. |
| Magasin | La boutique en ligne à l’adresse https://www.amperepoint.pl/ |
| Biens | Produits proposés à la vente par AMPERE POINT via le Magasin. |
| Client professionnel | Une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité morale mais dotée de la capacité juridique en vertu de la loi, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom et concluant une opération juridique directement liée à cette activité. |
| Consommateur | Une personne physique concluant une opération juridique avec un professionnel qui n’est pas directement liée à son activité professionnelle ou commerciale. Aux fins des présentes Conditions générales, cela inclut également une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale lorsque le contenu du contrat montre qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, notamment au regard de l’objet de son activité commerciale. |
| Contrat | Un contrat de vente de Biens au sens du Code civil polonais, conclu entre AMPERE POINT et le Client par l’intermédiaire du Magasin. |
| Compte Client | Un ensemble individuel de ressources et d’autorisations activé pour chaque Client par le Vendeur après l’enregistrement. |
| Mot de passe | Une suite de lettres, de chiffres ou d’autres caractères choisie par le Client lors de l’enregistrement d’un Compte Client et utilisée pour en sécuriser l’accès. |
| Formulaire | Un script fournissant un moyen de communication électronique permettant de passer une Commande. |
| Commande | Une instruction d’achat de Biens passée par le Client via le Magasin. |
| Newsletter | Un service électronique fourni par le Vendeur par courrier électronique, qui permet aux Clients abonnés de recevoir automatiquement des éditions successives contenant des informations sur le Magasin, notamment des actualités ou des promotions. |
| Réclamation | La réclamation d’un client concernant les produits ou l’exécution d’un contrat, exprimant des réserves quant à la conformité des produits au contrat, à leur fonctionnement ou à la manière dont le contrat a été exécuté, ainsi que les attentes du client quant à son règlement. |
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le client.
1.2. L’utilisation de la boutique et la création d’un compte client sont facultatives.
1.3. Par l’intermédiaire de la boutique, le vendeur fournit aux clients les services électroniques suivants :
1.4. Consulter la boutique.
1.5. Passer une commande, notamment en utilisant le formulaire et le panier.
1.6. La tenue d’un compte client.
1.7. La newsletter.
1.8. Les services électroniques sont généralement fournis gratuitement pour une durée indéterminée (compte client et newsletter) ou ponctuellement (formulaire de commande et panier).
1.9. Le vendeur fournit les services électroniques conformément aux présentes conditions générales.
1.10. Pour utiliser la boutique, le client a besoin des éléments suivants :
1.11. Un appareil permettant d’accéder à Internet.
1.12. Une connexion Internet active.
1.13. Un navigateur à jour capable d’afficher correctement la boutique et d’utiliser ses fonctionnalités.
1.14. Une adresse électronique active.
1.15. Le client ne doit pas fournir de contenu illicite.
1.16. En cas de violation de la présente disposition par le client, le vendeur peut : (i) lui demander de mettre fin à la violation, (ii) restreindre temporairement l’accès aux services électroniques, ou (iii) bloquer ou supprimer le compte client si la violation est grave ou répétée.
1.17. L’utilisation de la boutique peut comporter les risques habituels liés à l’utilisation d’Internet, tels que les courriers indésirables, les virus ou les attaques de piratage. Le vendeur prend des mesures pour lutter contre ces risques.
2. Compte client
2.1. Avant de créer un compte client, le client a accès aux présentes conditions générales et à la politique de confidentialité et doit les lire attentivement.
2.2. En créant un compte client, le client déclare avoir lu et accepter les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.
2.3. La création d’un compte client sur le site de la boutique est gratuite et nécessite les étapes suivantes :
2.4. Le client doit remplir le formulaire d’inscription en fournissant les données et déclarations requises.
2.5. Un lien permettant de vérifier le compte client sera envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.
2.6. Le client se connecte à son compte à l’aide de son adresse électronique et du mot de passe qu’il a choisi. Le mot de passe est confidentiel et ne doit être communiqué à personne.
2.7. Le compte permet au client de saisir ou de modifier des données, de passer et de consulter des commandes et de consulter l’historique de ses commandes.
2.8. Le service de compte client électronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
2.9. Le client peut clôturer son compte client à tout moment en adressant une demande au vendeur par courrier électronique à hello@amperepoint.com ou par courrier au siège du Vendeur.
3. Passer une commande
3.1. Vous pouvez acheter des produits dans la boutique :
3.2. Sans créer de compte client, en tant qu’invité, ou
3.3. Après avoir créé un compte client.
3.4. Une commande peut être passée en remplissant le formulaire.
3.5. Le Client doit remplir le Formulaire avec soin, en fournissant des données exactes et en indiquant les méthodes de paiement et de livraison choisies.
3.6. Le Client fournit ses données dans le Formulaire et fait des déclarations concernant l’acceptation des présentes Conditions générales, le traitement des données à caractère personnel, les communications commerciales, la Politique de confidentialité et les cookies.
3.7. Le Client confirme la Commande en sélectionnant le bouton intitulé « commander avec obligation de paiement ».
3.8. Le Contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte la Commande pour exécution, en envoyant au Client un e-mail confirmant cette acceptation.
3.9. Le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison ou du retard causé par des données incomplètes, fausses ou incorrectes fournies par le Client, notamment l’adresse de livraison.
3.10. Les Commandes peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les Commandes passées le samedi, le dimanche et les jours fériés sont traitées le jour ouvrable suivant.
3.11. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution si le Client fournit des données fausses ou si leur exactitude est raisonnablement douteuse. Lorsque cela est possible, le Vendeur s’efforcera de contacter le Client afin de les vérifier.
4. Prix et méthodes de paiement
4.1. Tous les prix des Produits affichés dans la Boutique sont des prix bruts (TVA comprise) en zlotys polonais. Pour les autres marchés, les prix peuvent être affichés dans la devise sélectionnée dans la Boutique ; la devise de la commande et le montant final sont indiqués lors du paiement.
4.2. Le prix des Produits affiché lorsque le Client passe la Commande lie les deux parties.
4.3. Le Client supporte les frais liés à la livraison (par exemple, les frais de transport, de livraison et d’affranchissement) ainsi que tous les autres frais, sauf indication contraire dans l’offre. Ceux-ci peuvent dépendre de la méthode de livraison choisie. Leur montant est indiqué lors de la passation de la Commande. Les prix des Produits n’incluent pas ces frais.
4.4. Le Client peut choisir parmi les méthodes de paiement affichées lors du paiement :
4.5. Paiement avant expédition : par l’intermédiaire de Shopify Payments, Przelewy24 ou PayPal, y compris par cartes Visa, Mastercard, American Express, Maestro et UnionPay ; Apple Pay, Google Pay, BLIK, Przelewy24, PayPal, Klarna, Bancontact, iDEAL | Wero, MB WAY et MobilePay. Bizum et Satispay sont progressivement déployés et ne sont disponibles que lorsqu’ils sont affichés lors du paiement. La disponibilité dépend du marché, de la devise, de l’appareil et de l’éligibilité du Client. Après avoir passé la Commande, le Client doit effectuer le paiement au moyen de la méthode sélectionnée. L’exécution intervient après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
4.6. Paiement à la livraison, lorsqu’il est proposé : le Client paie le coursier à la réception des Produits. L’exécution intervient après l’acceptation de la Commande.
4.7. Le Client doit payer dans un délai de 7 jours suivant la conclusion du Contrat. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, conformément à l’article 491 § 1 du Code civil polonais (Journal officiel de 2016, point 380, tel que modifié), le Vendeur fixera un délai supplémentaire pour le paiement et pourra se retirer du Contrat si ce délai expire sans paiement.
4.8. La Boutique émet un justificatif d’achat pour chaque article vendu et le remet au Client lorsque la remise est requise par le droit applicable.
5. Livraison
5.1. Les Biens sont envoyés à l’adresse indiquée dans le Formulaire, sauf accord contraire entre les parties.
5.2. La livraison est effectuée par le transporteur désigné par le Vendeur ou choisi par le Client lorsque la Boutique offre cette possibilité.
5.3. Le transporteur n’est pas tenu d’acheminer les Biens à l’intérieur du lieu de livraison indiqué par le Client.
5.4. Le Vendeur fournit avec les Biens tous les accessoires, les instructions d’utilisation et d’entretien ainsi que les autres documents requis par le droit applicable.
5.5. Pour un Consommateur, le risque de perte ou de dommage accidentel des Biens est transféré au Consommateur lors de la livraison des Biens, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
5.6. Pour un Client qui n’est pas un Consommateur, les avantages et les charges associés aux Biens ainsi que le risque de perte ou de dommage accidentel sont transférés au Client lors de la remise au transporteur, sauf accord contraire entre les parties.
6. Responsabilité du Vendeur en matière de conformité des Biens au Contrat
6.1. Pour les Consommateurs, le Vendeur est responsable de la conformité des Biens au Contrat conformément au droit applicable, notamment à la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
6.2. Pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs, la responsabilité légale du Vendeur au titre de la garantie légale des défauts est exclue en vertu de l’article 558 § 1 du Code civil polonais.
7. Réclamations
7.1. Le Client peut soumettre une Réclamation concernant les services d’AMPERE POINT et les Biens achetés par l’intermédiaire de la Boutique.
7.2. Vous pouvez soumettre une Réclamation par courrier électronique à hello@amperepoint.com ou par courrier à l’adresse ul. Gdyńska 72, 80-209 Tuchom.
7.3. Une Réclamation doit contenir :
7.4. Les coordonnées permettant l’identification et le contact.
7.5. L’identification des services ou des Biens concernés.
7.6. Une description des objections constituant le fondement de la Réclamation.
7.7. Si les informations nécessaires au traitement d’une Réclamation sont manquantes, le Vendeur peut demander au Client de les fournir dans un délai déterminé.
7.8. Le Vendeur traite les Réclamations dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception, et informe le Client du résultat par voie électronique ou par tout autre moyen convenu.
7.9. Un Consommateur peut également recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment en contactant un médiateur municipal ou de district pour les consommateurs ou en saisissant l’Inspection provinciale du contrôle du commerce.
7.10. Le règlement extrajudiciaire des litiges est volontaire et n’exclut pas l’introduction d’actions en justice.
8. Rétractation du Contrat
8.1. Si le Client est un Consommateur et a conclu un Contrat à distance par l’intermédiaire de la Boutique, l’article 27 de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs lui confère le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
8.2. Le délai de 14 jours est respecté si la notification de rétractation est envoyée au Vendeur avant son expiration.
8.3. Le modèle de formulaire de rétractation est joint aux présentes Conditions générales.
8.4. La notification de rétractation doit au moins contenir les informations permettant au Vendeur d'identifier la Commande (par exemple, le numéro de Commande, le nom et l'adresse e-mail utilisés pour l'achat). Une preuve d'achat telle qu'un reçu ou une facture est utile, mais ne constitue pas une condition de validité de la rétractation.
8.5. Le Client peut envoyer la notification de rétractation et la preuve d'achat par courrier recommandé à AMPERE POINT, ul. Gdyńska 72, 80-209 Tuchom, ou par e-mail à hello@amperepoint.com.
8.6. Dès réception d'une notification de rétractation, le Vendeur en accuse rapidement réception par e-mail à l'adresse fournie par le Client.
8.7. Après confirmation de la rétractation par le Vendeur, le Client doit retourner les Produits conformément à la section 9 des présentes Conditions générales au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation. Le délai est respecté si les Produits sont expédiés avant son expiration.
8.8. Aux fins des présentes Conditions générales, la date de rétractation est la date à laquelle le Vendeur confirme la rétractation effective du Client du Contrat.
8.9. Le droit de rétractation d'un Contrat à distance conclu par l'intermédiaire de la Boutique ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux Produits non préfabriqués fabriqués selon les spécifications du Client ou répondant à ses besoins individuels, tels que les Produits fabriqués sur mesure.
8.10. Chaque fois qu'un tel contrat est conclu, nous vous informerons clairement de l'absence de droit de rétractation au plus tard au moment où vous passez la Commande.
9. Retours
9.1. Les Produits peuvent notamment être retournés :
9.2. Après la rétractation du Contrat, ou
9.3. Dans le cadre du traitement d'une Réclamation lorsqu'un retour est nécessaire pour l'examiner ou constitue une partie de sa résolution.
9.4. Envoyer les Produits à ul. Gdyńska 72, 80-209 Tuchom.
9.5. Le Client supporte les frais directs de retour, sauf disposition contraire de la loi.
9.6. Après la rétractation, le Vendeur rembourse les paiements du Client, y compris le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à la réception des Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
9.7. Les Produits retournés doivent être convenablement sécurisés pour le transport, en particulier afin de réduire au minimum le risque de dommages.
9.8. Dans la mesure du possible, les Produits doivent être retournés avec tous les accessoires, instructions, documents et autres éléments fournis avec ceux-ci.
Politique supplémentaire de retour sous 30 jours : les consommateurs peuvent demander un retour dans les 30 jours suivant la réception des Produits. Pour les retours volontaires demandés après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, les Produits doivent être inutilisés, dans l'état dans lequel ils ont été reçus, avec leurs étiquettes, leur emballage d'origine et leur preuve d'achat. Cette extension ne s'applique pas aux entreprises et ne limite ni les droits légaux de rétractation ni les droits concernant les Produits non conformes au Contrat. Demandez le retour à hello@amperepoint.com. Dès réception et approbation d’un retour volontaire, le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial dans un délai de 10 jours ouvrables. Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l’approbation, veuillez nous contacter.
10. Newsletter
10.1. L’utilisation de la Newsletter ne nécessite pas de Compte Client, mais requiert une adresse électronique ainsi que des déclarations relatives à l’acceptation des présentes Conditions générales, au traitement des données à caractère personnel et aux communications commerciales.
10.2. Un lien de confirmation d’inscription sera envoyé à l’adresse électronique du Client.
10.3. La Newsletter est fournie gratuitement pour une durée indéterminée.
10.4. Le Client peut se désabonner à tout moment en envoyant une demande par courrier électronique à hello@amperepoint.com ou par courrier au siège du Vendeur.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Les droits sur la Boutique, notamment son nom, son domaine, son logo, sa conception graphique, sa mise en page, ses éléments graphiques et tout autre contenu, appartiennent au Vendeur ou sont détenus par celui-ci en vertu des droits ou licences appropriés.
11.2. Le contenu de la Boutique susceptible de constituer des œuvres protégées par le droit d’auteur, notamment le logo, le nom, la conception graphique, les photographies, les graphismes, les descriptions et les documents écrits, est protégé par la loi et appartient au Vendeur ou à un autre titulaire de droits.
11.3. Les droits sur les œuvres, marques et autres éléments juridiquement protégés contenus dans les Produits ou les supports associés appartiennent à leurs propriétaires respectifs ou à d’autres titulaires de droits. Leur mise à disposition dans la Boutique ne transfère aucun droit au Client.
11.4. Il est interdit de copier, reproduire, distribuer, mettre à la disposition du public ou utiliser de toute autre manière le contenu de la Boutique sans l’accord préalable du Vendeur ou d’un autre titulaire de droits, sauf dans les cas autorisés par la loi.
12. Dispositions finales
12.1. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales, notamment en cas de modification des services fournis ou de la législation applicable.
12.2. Les Clients disposant d’un Compte Client sont informés de chaque modification par courrier électronique ou au moyen d’un avis clairement affiché dans la Boutique au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.
12.3. Les modifications n’affectent pas les Commandes passées avant leur entrée en vigueur.
12.4. Les contrats conclus avant une modification sont régis par la version en vigueur au moment de la passation de la Commande.
12.5. Si le Client n’accepte pas les modifications, il peut cesser d’utiliser les services et supprimer son Compte Client avant leur entrée en vigueur.
12.6. Les services fournis par l’intermédiaire de la Boutique sont régis par le droit de la République de Pologne.
12.7. En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du Vendeur au moment pertinent.